Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet

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Les présentes conditions générales sont destinées à régir l’utilisation du site « www.odone.eu » (ci-après le « Site ») par tout internaute.

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En utilisant le Site, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

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Article 2 – Utilisation loyale

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L’utilisateur du Site s’interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du Site.

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De même, il s’interdit toute utilisation détournée des informations présentes sur le Site.

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Article 3 – Propriété intellectuelle

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L’utilisateur du Site s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents au Site.

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Les textes, les images et les sons dont le Site est composé sont la propriété exclusive du cabinet Odoné. L’utilisateur du Site n’est pas autorisé à reproduire ou représenter, totalement ou partiellement, le Site ou les éléments qui le composent, par quelques procédés que ce soient, à titre onéreux ou gratuit, sans l’autorisation préalable écrite du cabinet Odoné.

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L’utilisateur du Site est autorisé à lire le contenu du Site et à en faire des copies uniquement pour son usage personnel.

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Article 4 – Publications

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Toutes les productions intellectuelles publiées sur le site ou dans les newsletters le sont à titre d’information générale. Elles ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique et ne sauraient dispenser l’utilisateur du Site de solliciter les conseils appropriés et adaptés à ses besoins.

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L’utilisation de ces productions intellectuelles est donc faite sous la seule responsabilité de l’utilisateur du Site et ne saurait aucunement engager le cabinet Odoné.

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Article 5 – Loi et juridiction applicable

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Le Site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française et tout litige à leur sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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Article 6 - Recours à la médiation

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Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann - 75008 PARIS.